Permis de louer

Je rassemble les documents :

• Le formulaire CERFA complété :
  • N°15652*01 pour l’Autorisation Préalable de Mise en Location 
  • N°15651*01 Pour la Déclaration de Mise en Location 
• Le dossier de diagnostic technique : diagnostic de performance énergétique (DPE), Constat de risques d’exposition au plomb (Crep), état de l’installation électrique, état de l’installation gaz et constat amiante, selon réglementation.

Attention : depuis le 1^er janvier 2023, le critère de performance énergétique est pris en compte dans la définition du logement décent. Un logement doit donc respecter les textes législatifs et réglementaires en vigueur sur la performance énergétique pour pouvoir être loué.

J'envoie ma demande :

• en téléservice sur demarches-simplifiees.fr :
  • Autorisation Préalable de Mise en Location 
  • Déclaration de Mise en Location 
• ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention de M. le Président de la Communauté d’Agglomération du Val de Fensch (Hôtel de Communauté – Direction du Développement social – 10 rue de Wendel – BP 20176 – 57705 HAYANGE CEDEX)
• ou en la déposant en main propre à l’accueil du siège de la Communauté d’Agglomération du Val de Fensch aux horaires d’ouverture.

Autorisation préalable de mise en location

• Je reçois un récépissé de dépôt de ma demande d’autorisation.
• Si ma demande est incomplète, je reçois un courrier m’invitant à fournir les pièces ou informations manquantes dans un délai de 15 jours. Passé ce délai, ma demande est automatiquement rejetée et je devrai procéder au dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation préalable.

Déclaration de mise en location

Dans la semaine suivant le dépôt de ma déclaration, je reçois :
- Si ma demande est complète, un récépissé dont une copie est à joindre au contrat de bail.
- Si ma demande est incomplète, un courrier m’invitant à fournir les pièces ou informations manquantes dans un délai d’un mois. Passé ce délai, ma demande est automatiquement rejetée et je devrai procéder au dépôt d’une nouvelle déclaration.

Dans le cadre de l’autorisation préalable de mise en location, les services de la Communauté d’Agglomération ou de ma mairie me contactent pour prendre un rendez-vous et effectuer une visite du logement. Cette visite permet d’évaluer la décence du logement et de compléter la fiche d’état des lieux.

Consultez la foire aux questions pour vérifier quels sont les critères d’évaluation des logements.

Au plus tard, un mois après le dépôt de ma demande, je reçois une notification m'indiquant si mon autorisation préalable de mise en location est :

- Accordée :

je peux louer mon logement et je dois joindre une copie de l’autorisation préalable au contrat de bail. Attention, si mon logement n’est pas loué dans un délai de 2 ans, l’autorisation ne sera plus valide.

- Accordée sous réserve de réaliser des travaux prescrits avant la mise en location :

Une fois les travaux effectués, je devrais transmettre à la Communauté d’Agglomération les éléments permettant de vérifier la bonne exécution des travaux (photos, factures acquittées…). Une nouvelle visite du logement pourra être demandée. L’autorisation préalable doit obligatoirement être jointe au contrat de bail.
Cette information sera également transmise à la CAF de la Moselle. Dès lors qu’une demande d’aide au logement (APL) a été réceptionnée dans ses services, elle se réserve le droit de mettre en place la procédure de non décence si les travaux prescrits n’ont pas été réalisés.

- Refusée :

Mon logement ne peut pas être loué. Je dois d’abord effectuer les travaux qui m’ont été préconisés. Une fois ces travaux effectués, je pourrai déposer une nouvelle demande d’autorisation préalable de mise en location. Si je loue mon logement malgré un refus, je m’expose à des sanctions financières.

Pour obtenir un permis de louer, le propriétaire doit obligatoirement fournir un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) du logement. Ce dossier est composé des éléments suivants :

• diagnostic de performance énergétique (validité : 10 ans)
• constat de risque d’exposition au plomb (validité : illimitée)
• copie du diagnostic amiante mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de
• construction contenant de l’amiante (pour les logements construits avant le 01/07/97)
• diagnostic de moins de 6 ans des installations intérieures d’électricité et de gaz ayant plus de 15 ans (validité : 3 ans)
• état des risques et pollutions (validité : 6 mois)

Pour effectuer un diagnostic technique, il est obligatoire de passer par un diagnostiqueur professionnel, certifié par un organisme accrédité COFRAC (Comité Français d’Accréditation) : trouver un diagnostiqueur.

Oui, une nouvelle demande de permis de louer doit être déposée dès lors qu’il y a un changement de locataire.

Un permis de louer doit être déposé uniquement en cas de nouvelle mise en location d’un logement ou lorsqu’il y a un changement de locataire. Un avenant, une reconduction ou un renouvellement de bail ne nécessite donc pas de déposer une nouvelle demande de permis.

AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION
Si l’autorisation préalable de mise en location est en cours de validité, elle peut être transférée au nouveau propriétaire du logement. Pour cela, le nouveau propriétaire doit remplir la déclaration de transfert (CERFA N°15663*01) et l’envoyer à la Thionville Fensch Agglomération. Ce transfert prend effet à compter du dépôt de la demande.
 

DÉCLARATION DE MISE EN LOCATION
Une nouvelle déclaration devra être envoyée par le nouveau propriétaire en cas de changement de locataire.

Au moment du dépôt de votre demande, vous recevez une notification de dépôt de votre dossier. Attention : cette notification n’engage pas les délais d’instruction. Thionville Fensch Agglomération dispose de 7 jours francs pour vérifier que votre dossier est bien complet.

• Mon dossier est complet : La Communauté d'agglomération vous transmet un récépissé d’accusé de réception de votre demande. Une copie de cet accusé est joindre au contrat de bail.
• Mon dossier est incomplet : La Communauté d'agglomération vous contacte pour vous demander les pièces manquantes. Vous disposez alors de 15 jours pour fournir ces pièces. 

Au moment du dépôt de votre demande, vous recevez un récépissé attestant que Thionville Fensch Agglomération a bien reçu votre dossier. Elle dispose alors d’un mois pour vérifier que votre dossier est complet et l’instruire.

• Mon dossier est complet : Sous 1 mois à compter de la réception du récépissé, votre dossier sera instruit par les services de l'agglo. Pour cela, vous serez contacté soit par la Communauté d’Agglomération, soit par la Mairie dans laquelle se trouve votre bien, pour effectuer une visite de contrôle du logement. À l’issue de cette visite, une autorisation ou non de louer vous sera notifiée par mail. Passé ce délai, si vous n’avez eu aucun retour, le Permis de louer sera considéré comme acquis.
• Mon dossier est incomplet : L'agglo vous contacte pour vous demander les pièces manquantes. Vous disposez alors de 15 jours pour fournir ces pièces. Passé ce délai et en l’absence des pièces complémentaires, la demande sera refusée.

Les agences immobilières se chargent d’effectuer la demande de permis de louer pour le compte de leurs clients. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre agence pour connaître les clauses du mandat.

L’autorisation préalable de mise en location est valable 2 ans. Passé ce délai, si aucun locataire n’occupe le logement il faudra alors déposer une nouvelle demande.

Dans le cadre d’une autorisation préalable de mise en location, les services de Thionville Fensch Agglomération ou de votre mairie prennent rdv pour visiter le logement. Le but est de s’assurer de la salubrité et de la sécurité du logement. Voici quelques critères d’évaluation pouvant conduire à un refus :

• absence de chauffage ou logement très mal isolé
• absence de fenêtre
• absence de sanitaires
• installations électrique / gaz vétustes
• surface habitable insuffisante (minimum 9m2 pour une personne seule avec une hauteur sous plafond de minimum 2,20m)
• présence de nuisibles ou de parasites (rongeurs, cafards…)
• présence de moisissures
• présence de plomb dans les peintures

En cas de refus, Thionville Fensch Agglomération adresse au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception qui préconise les travaux à réaliser pour lever le refus. Une fois les travaux effectués, le propriétaire doit soumettre une nouvelle demande d’autorisation préalable de mise en location.

Attention, si un logement est loué malgré un refus, le propriétaire s’expose à des sanctions financières.

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Le permis de louer est obligatoire sur les zones géographiques mentionnées par la CAVF. 

Tout propriétaire contrevenant s’expose à une amende de 5 000€. En cas de récidive dans les 3 ans, le montant maximal est porté à 15 000€ (article L635-7 du code de la construction et de l’habitation).

Si l’Autorisation préalable de mise en location a été refusée et que vous louez malgré tout votre logement, vous vous exposez à une amende de 15 000€ (article L635-7 du code de la construction et de l’habitation). De plus, la Caisse d’Allocations Familiales ne vous versera plus l’Aide au Logement.

Le produit de ces amendes revient à Thionville Fensch Agglomération